La loi portant répression des infractions à raison du genre et de la protection de la femme en République du Bénin a été adoptée ce mercredi 20 Octobre 2021 par les députés de la huitième législature. Avant de passer aux votes, certains parlementaires ont au cours du débat général évoqué des inquiétudes concernant surtout les dénonciations calomnieuses. Le ministre de la justice qui était à l’hémicycle s’est montré plutôt rassurant par rapport à cet aspect.
Au cours du débat ayant précédé l’adoption de la loi portant répression des infractions à raison du genre et de la protection de la femme en République du Bénin, des parlementaires ont formulé des inquiétudes sur l’éventualité de dénonciation calomnieuse de certaines jeunes filles dans le but de régler un compte à une personne.
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Répondant à cette préoccupation des députés, le garde des sceaux, le ministre de la justice et de la législation a fait savoir que les juges disposent de tous les moyens pour faire la part des choses. A croire Séverin Quenum les auteurs des dénonciations calomnieuses subiront des sanctions car précise-t-il, il y a des lois qui répriment les dénonciations calomnieuses.
Une infraction passible de la CRIET
Au cours du conseil des ministres du mercredi 29 septembre, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.
Trois semaines après sa transmission, le projet de loi fut adopté ce mercredi 20 Octobre par les députés. La loi votée vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables.
Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre. Conséquemment, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille.
Celles-ci visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre.
Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre.