Saisie d’un recours contre la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et contre le gouvernement, la cour constitutionnelle, dans une récente décision a débouté les trois juristes auteurs de la requête.
Les juristes Landry Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguèle Houeto ont saisi il y a quelques mois, les conseillers de la cour constitutionnelle pour qu’ils reconnaissent que dans le dossier Madougou, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet) et le gouvernement ont respectivement violé le droit à la présomption d’innocence de Reckya Madougou et le principe de séparation des pouvoirs.
Dans leur requête, les requérants estiment que le communiqué de presse en date du 4 mars 2021 rendu public par le procureur spécial près la CRIET après l’arrestation le 3 mars 2021 de Reckya Madougou, viole le droit à la présomption d’innocence. Ils fustigent particulièrement l’usage du présent de l’indicatif par le procureur de la CRIET. A les croire, en utilisant le temps de l’indicatif à l’étape de l’enquête préliminaire, au lieu du conditionnel ou des adverbes de réserve et de précaution, le procureur spécial a prononcé la condamnation de la mise en cause avant même que la CRIET ait statué.
En conséquence, les trois juristes ont demandé aux sept sages de la cour constitutionnelle de juger que le procureur spécial près la CRIET a violé les articles 17.1 de la constitution, 14.2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 11.1 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Après avoir analysé le recours formulé par les juristes, la Cour Constitutionnelle dans sa décision a estimé qu’il n’y a pas de violation, ni du droit à la présomption d’innocence, ni du principe de séparation des pouvoirs dans le dossier Reckya Madougou. Selon la haute juridiction, le communiqué obéit à une exigence légale prescrite par le code de procédure pénale en son article 12 alinéa 3.