Monsieur José Armel Hounmè, l’auteur d’un recours contre le chef de l’Etat, Patrice Talon, et contre Louis Vlavonou, le président de l’Assemblée nationale, sur des accords de financement, n’a pas eu gain de cause.
Les sept conseillers de la Cour constitutionnelle, après examen du recours, ont estimé que les prétentions du sieur José Armel Hounmè sont infondées.
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En effet, dans sa plainte, le requérant a demandé à la cour constitutionnelle de condamner Patrice Talon et Louis Vlavonou, pour violation des dispositions des articles 35 et 145 de la Constitution, dans le processus de ratification des accords de financement.
Le plaignant a fondé son recours sur l’alinéa 2 de l’article 145 de la Constitution, qui stipule que » les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de 90 jours« .
Mais le chef de l’Etat, Patrice Talon, n’a pas jugé utile de se conformer à cette disposition et n’a pas non plus été rappelé à l’ordre par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou.
La décision de la Cour constitutionnelle
Face à cette violation de la Constitution en son article 145, le sieur José Armel Hounmè invite la Juridiction à condamner Patrice Talon et Louis Vlavonou, comme son complice, tout en déduisant l’inopposabilité des accords ainsi ratifiés.
Il demande également à la Cour de condamner les députés, pour non-respect de l’article 35 de la Constitution, et de leur enjoindre d’interpeller le chef de l’Etat sur ces violations.
Mais, dans leur décision, les sept conseillers de la Cour constitutionnelle ont affirmé que le Président de la République, tout comme le président de l’Assemblée nationale n’ont pas violé la Constitution.
Dans l’instruction du dossier, la Cour constitutionnelle a joint le Parlement dans le cadre de ses investigations. L’institution parlementaire, niant les allégations de José Armel Hounmè, a indiqué que les conventions de financement ratifiées par le président de la République ont été régulièrement transmises à l’Assemblée nationale, au titre de compte-rendu, conformément à l’article 145 alinéa 2 de la Constitution.
La Cour constitutionnelle, dans sa décision, a donc rejeté les prétentions du requérant, prétentions qu’elle a jugé infondées. Elle a ainsi donné raison à Patrice Talon et Louis Vlavonou sur la ratification de ces accords de financement, qui ‘ont point violé les articles supra, comme tente de le faire croire le plaignant.