Les députés de la 9 ème législature ont examiné et adopté vendredi 12 janvier 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dont l’examen a demarré 24 heures plus tôt.
L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 13 janvier 2024 la loi n° 2024-01 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive à l’unanimité des députés présents et représentés.
À en croire le rapport de la Commission des Relations extérieures, de la coopération au développement de la défense et de la sécurité, ce projet de loi comporte 207 articles regroupés en six titres. Le titre I, consacré aux dispositions générales, comprend l’objet du projet de loi et son champ d’application, les clarifications terminologiques et les éléments constitutifs des infractions y visées.
Le titre II définit les différentes obligations incombent aux personnes assujetties. Ce sont : l’obligation d’organisation, de contrôle et d’évaluation de risque; les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations; les obligations en matière de virement électronique ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux entreprises et professions non financières désignées, aux organismes à but non lucratif et aux partenaires de service d’actifs virtuels; les opérations de déclaration de soupçon; les mesures préventives; les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales des constructions juridiques; les modalités pratiques de mise en Å“uvre des mesures de vigilance; aux obligations relatives à la mise en Å“uvre des sanctions financières ciblées.
Le titre III, relatif aux pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes, fait le point des acteurs en la matière à savoir entre autres : l’autorité chargée de l’évaluation régionale des risques, le Centre national de traitement des informations financières, le Procureur de la République et les institutions financières ou bancaires.
Le titre IV, quant à lui, consacre, dans ce cadre, les modalités de coopération tant nationale, internationale qu’internationale. Le titre V, réservé à la répression, prévoit des mesures conservatoires, des sanctions pénales, administratives, disciplinaires et pécuniaires. Enfin le titre VI retrace les dispositions diverses et finales.
Selon le rapport de la Commission 5, les principales innovations notées se rapportent essentiellement à l’extension du champ d’application de la loi uniforme et de son intitulé, à la lutte contre le financement des armes de destruction massive; à la mise en conformité des personnes assujetties aux catégories prévues par le groupe d’action financière, aux éléments constitutifs du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive; à l’instauration d’un dispositif d’évaluation régionale des risques.