Dans la soirée du mardi 24 septembre, les avocats de l’ancien ministre des sports, Oswald Homeky arrêté à domicile quelques heures plus tôt, ont fait une déclaration de presse.
Dans leur déclaration, ils ont présent les circonstances de l’arrestation de leur client. Lire ci-dessous le point de leur déclaration.
Déclaration des avocats de Olivier Boko
Dans la nuit du 23 au 24 Septembre 2024 aux alentours de 2h du matin, les éléments de la Brigade criminelle d’Agblangandan, ont fait irruption au domicile de Monsieur Oswald HOMEKY qui s’y trouvait avec monsieur Dieudonné TEVOEDJRE ;
Il sied de préciser que ces deux personnalités sont connues, amis de longues dates.
Une fois dans la concession, les policiers sous les ordres du Commandant de ladite brigade, présent sur les lieux, se sont directement dirigés vers l’un des véhicules de Monsieur HOMEKY en stationnement dans son garage.
Ils ont procédé à la perquisition dudit véhicule et y ont découvert des numéraires qu’ils ont saisis.
La police n’a plus effectué quelque autre fouille, après la découverte des numéraires avant de conduire manu militari Monsieur Oswald HOMEKY et Dieudonné TEVOEDJRE dans les locaux de la Brigade criminelle à Agblangandan.
Ces saisies, interpellation et les actes qui s’en sont suivis, constituent, une énième violation de la Constitution et des lois républicaines dont notre État s’est librement doté.
Perquisition et sasies anticonstitutionnelles
Dans la droite ligne de l’article 20 de la Constitution, le Code de procédure pénal en son article 53 interdit toute visite domiciliaire perquisition et saisie au-delà de 21 heures et avant 6 heures pour des faits d’atteinte à la sureté de l’Etat tel que reprochés à Monsieur Oswald Homéky
Procédure illégale d’interpellation
La loi prescrit catégoriquement que même en cas de flagrance, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi, le procureur de la République décerne mandat contre toute personne à l’égard de qui, il existe des présomptions graves et concordantes d’avoir à participer à une infraction »
Or l’ancien ministre Oswald HOMEKY et Dieudonné TEVOEDJRE, le patron de la garde républicaine n’ont jamais auparavant fait l’objet d’une convocation de la police à laquelle ils n’ont pas déféré, pas plus qu’ils ne sont actuellement visés par un mandat d’amener ou d’arrêt.
Par la suite, poursuivant l’illégalité contre Monsieur Oswald Homeky, bien que l’ayant assisté pendant son interrogatoire, les avocats de ce dernier ont été empêché de le rencontrer après la notification de sa garde à vue nonobstant nos démarches à l’endroit du procureur spécial près la CRIET. Nous n’avons reçu jusqu’à présent aucune suite.ace àç ces actes
Or, ainsi qu’il convient de le rappeler, l’article 59 du Code de procédure pénale garantit à toute personne dès la notification de la garde à vue, le droit de constituer avocat, de se faire examiner par un médecin de son choix, d’informer et de recevoir un membre de sa famille.
Il importe de rappeler à ce propos, que dans le contexte devenu très préoccupant de l’État de droit au Bénin, au moyen d’un communiqué en date du 20 Août 2024 rendu public dans le cadre de l’enlèvement de Monsieur Steve AMOUSSOU, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin a indiqué ce qui suit :
« S’il est admis que, dans un Etat de droit, nul n’est au-dessus de la loi, et que toute violation y afférente mérite d’être réprimée, il est tout aussi prescrit, voire exigée que les modalités de poursuite et de répression des infractions y soient strictement conformes.
Aussi, lorsque des indices graves et concordants conduisent l’autorité habilitée en l’occurrence, le procureur de République, à décider de la mise en mouvement de l’action publique contre un citoyen, les principes généraux régissant la procédure pénales sont très précis en la matière ;
Pour les besoins de la poursuite de l’infraction, les textes prescrivent que l’officier de police judiciaire adresse une convocation à la personne mise en cause.
Si l’intéressé ne répond pas à la convocation de l’officier de police judiciaire doit s’adresser au procureur de la République qui prendra les dispositions requise afin que soit délivré contre celui-ci, selon le cas un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt »
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats rappelle enfin à cette occasion, très opportunément, que l’Ordre des Avocats, préoccupé par cette situation, invite les autorités de poursuite judiciaire à faire preuve de lucidité en se comportant comme de vrais professionnels uniquement guidés par le respect scrupuleux de nos lois pour la garantie de la démocratie de l’Etat de droit.
Face à ces actes, pour le moins récurrent, qui défie l’ordre constitutionnel établi et qui met en avant une image peu reluisante de notre cher pays. Nous, Avocats de monsieur Oswald HOMEKY, En vertu des normes républicaines en vigueur :
– Exigeons et nous entendons de soutenir la libération immédiate et sans condition de notre Client, Oswald HOMEKY ;
– Appelons au respect des fondamentaux de notre République par tout citoyen chargé d’une fonction publique aux fins de la préservation de la paix, de l’État de droit et de la démocratie durable ;
– Nous réservons le droit de saisir telle juridiction nationale, régionale et internationale ainsi qu’il appartiendra ;
– Prenons à témoin les instances nationales, régionales et internationales garantes du respect des droits fondamentaux de la personne humaine et de la démocratie véritable et le peuple béninois.
Fait à Cotonou, le 24 Septembre 2024.
heures après la nouvelle de l’arrestation de l’homme d’affaire et ami personnel du chef de l’État, ses avocats ont fait une déclaration devant la presse.
Dans leur déclaration de presse, ils ont rappelé les circonstances dans lesquelles leur client a été enlevé et conduit à un lieu jusque là inconnu à sa famille et à ses avocats. Lire ci-dessous leur déclaration.
Déclaration des avocats de Olivier Boko
« S’il est admis que, dans un Etat de droit, nul n’est au-dessus de la loi, et que toute violation y afférente mérite d’être réprimée, il est tout aussi prescrit, voire exigée que les modalités de poursuite et de répression des infractions y soient strictement conformes.
Aussi, lorsque des indices graves et concordants conduisent l’autorité habilitée en l’occurrence, le procureur de République, à décider de la mise en mouvement de l’action publique contre un citoyen, les principes généraux régissant la procédure pénales sont très précis en la matière ;
Pour les besoins de la poursuite de l’infraction, les textes prescrivent que l’officier de police judiciaire adresse une convocation à la personne mise en cause.
Si l’intéressé ne répond pas à la convocation de l’officier de police judiciaire doit s’adresser au procureur de la République qui prendra les dispositions requise afin que soit délivré contre celui-ci, selon le cas un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt »
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats rappelle enfin à cette occasion, très opportunément, que l’Ordre des Avocats, préoccupé par cette situation, invite les autorités de poursuite judiciaire à faire preuve de lucidité en se comportant comme de vrais professionnels uniquement guidés par le respect scrupuleux de nos lois pour la garantie de la démocratie de l’Etat de droit.
FACE A CES ACTES POUR LE MOINS RÉCURENTS QUI DÉFIENT L’ORDRE CONSTITUTIONNEL ÉTABLI ET QUI METTENT EN AVANT UNE IMAGE PEU RÉLUISANTE DE NOTRE CHER PAYS,
Nous, Avocats de monsieur Oswald HOMEKY, En vertu des normes républicaines en vigueur :
– Exigeons et nous entendons de soutenir la libération immédiate et sans condition de notre Client, Oswald HOMEKY ;
– Appelons au respect des fondamentaux de notre République par tout citoyen chargé d’une fonction publique aux fins de la préservation de la paix, de l’État de droit et de la démocratie durable ;
– Nous réservons le droit de saisir telle juridiction nationale, régionale et internationale ainsi qu’il appartiendra ;
– Prenons à témoin les instances nationales, régionales et internationales garantes du respect des droits fondamentaux de la personne humaine et de la démocratie véritable et le peuple béninois.
Fait à Cotonou, le 24 Septembre 2024