Opposé à toute forme de révision de la constitution, le parti Les Démocrates après consultation avec ses partenaires politiques de l’opposition a fait des propositions de modification du code électoral de manière à s’abstenir de toucher à la loi fondamentale.
Les députés de la neuvième législature vont se réunir à partir de ce mercredi 21 Février 2024 pour l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année en cours. Au titre de la douzaine de points inscrits à l’ordre du jour de cette session, figurent la révision de la constitution et la modification du code électoral.
Opposés à toute forme de révision constitutionnelle, les députés du parti Les Démocrates vont à cette session extraordinaire avec dans les bras leur proposition pour retoucher le code électoral sans se voir dans l’obligation de toucher à la constitution.
A travers un texte intitulé “La note du SNC: ” ces gens là veulent réinventer le droit, alors qu’ils ne peuvent rien créer « , a publié sur sa page Facebook, mardi 20 février 2024, Guy Mitokpè. Le secrétaire à la communication du parti Les Démocrates fait savoir que la majorité parlementaire tente de «subterfuge, subtilité et de malice» pour une révision déguisée de la constitution, en violation de la décision de la Cour constitutionnelle.
Dans sa publication, le secrétaire national à la communication du parti Les Démocrates accuse le député Aké Natondé, président du groupe parlementaire Union progressiste le renouveau de vouloir à la suite de son acolyte Assan Séibou, Député et Président du groupe parlementaire du BR, révéler un second plan du pouvoir de rupture pour la révision de la constitution.
« Alors que la cour constitutionnelle a très clairement et limitativement donné des orientations précises dans sa décision DCC 20-001 du 04 janvier 2024, le Président du groupe parlementaire UPR s’embarrasse d’une vaseuse trilogie dite d’égalité, de légalité et de légitimité pour dit-il, proposer une relecture du code électoral qui implicitement induirait la révision de la constitution« , accuse Guy Mitokpè.
L’opposant demande le problème que veut régler une révision constitutionnelle ou en exécution à quel agenda pour que l’on y brandisse si fort les muscles en alternant , subterfuge, subtilité et malice?
Le parti Les Démocrates a sa proposition en main
Qu’il vous souvienne que dans une démarche d’ouverture pour plus d’inclusivité dans les approches de recherche de solutions en vue de satisfaire aux orientations de la cour, et conscient à la fois de l’importance et de la gravité des enjeux des élections générales de 2026, le Parti LES DEMOCRATES a pris l’initiative de mobiliser ses partenaires politiques de l’opposition, rappelle Guy Mitokpè.
A l’issue des échanges de l’opposition poursuit-il, les parties prenantes en s’alignant sur l’opinion dominante du peuple béninois, ont jeté les grandes balises devant encadrer la recherche de solutions aux orientations de la Cour Constitutionnelle à savoir :
-Exclure d’emblée toute idée de révision de la constitution dans le contexte actuel
-Rejeter catégoriquement toute tentative de réaménagement du calendrier électoral.
Par conséquence, et en perspective à la relecture consensuelle du code électoral, elles ont analysé et retenu les propositions pertinentes portées par le groupe parlementaire Les Démocrates à l’assemblée nationale. Ainsi Les Démocrates proposent d’ajouter « des alinéas aux articles 135 et 142 du code électoral pour que s’écroule l’échafaud piégeux du Président du groupe parlementaire ” UP – R” « .
Ainsi la proposition des députés du groupe parlementaire ” Les Démocrates ” donnera ce qui suit:
Article 135 nouveau: Les dépôts de candidature doivent se faire cinquante (50) jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin.
La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.
Outre les pièces mentionnées à l’article 41 du présent code et aux fins de l’étude des dossiers de candidature la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) se fait délivrer par les autorités compétentes, le bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats.
La CENA délivre les fiches de parrainage aux maires et aux députés, entre le 1er et le 15 janvier de l’année électorale.
Quand à l’article suivant, il a été renouvelé ainsi:
Article 143 alinéa 6: la Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.
L’élection du duo Président de la République et Vice-président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle par l’un des candidats dans les cinq (05) jours de la proclamation provisoire, la Cour Constitutionnelle déclare le duo Président de la République et Vice-président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle est tenue de statuer dans les 10 jours de la proclamation provisoire; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq (05) jours et si la Cour Constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du duo Président de la République et Vice-président de la République.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les quatorze (14) jours de décision de la cour.