Les employeurs de personnel domestique ont jusqu’au 31 Décembre 2023 pour se conformer aux dispositions de la loi. C’est l’ultimatum qui leur a été accordé par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La déclaration de ses employés au régime général de sécurité sociale est une exigence de la loi. C’est ce que le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a rappelé aux employeurs de personnel domestique.
Dans un communiqué rendu public à l’attention des employeurs des personnels domestiques à savoir: chauffeur, jardinier, cuisinier, blanchisseur, aide domestique, garde malade…, un ultimatum qui coure jusqu’au 31 Décembre 2023 leur est accordé par la CNSS pour se mettre à jour.
« Les employeurs défaillants qui déclareront leurs employés de maison, à leur date réelle d’embauche, avant la fin de l’ultimatum seront exceptionnellement exemptés du payement de la totalité des majorations de retard encourues », précise le directeur de la CNSS dans son communiqué. Il rappelle par ailleurs que le défaut de déclaration et de payement des cotisations de sécurité sociale, est une infraction punissable aussi bien sur le plan civil que pénal.